Article R146-39-1

La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire des informations suivantes transmises par les maisons départementales des personnes handicapées :

1° Les ressources ainsi que la nature et le montant des dépenses du fonds départemental de compensation du handicap ;

2° Les effectifs non nominatifs des personnels de la maison départementale des personnes handicapées ainsi que le montant et la répartition des financements reçus ;

3° La mesure non nominative de la satisfaction de leurs usagers ;

4° Les données caractérisant l'activité et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;

Le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définit le cadre de recueil de ces informations.