Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R147-5
Partie réglementaire
Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de l'enfance ou de la majorité de ses membres.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de l'enfance ou de la majorité de ses membres.