Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R147-7
Partie réglementaire
La préparation des travaux du conseil national et le suivi de l'exécution de ses décisions sont assurés par son secrétariat général.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
La préparation des travaux du conseil national et le suivi de l'exécution de ses décisions sont assurés par son secrétariat général.