Article R214-10-3

Pour l'application de l'article R. 214-10-2, les coefficients prennent les valeurs figurant dans les tableaux suivants : 1° Coefficient associé au nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années :

Nombre de naissances domiciliées sur la commune cumulées sur trois années

Valeur du coefficient

Inférieur à 1 000 naissances

1

De 1 000 à 3 999 naissances

2

Supérieur ou égal à 4 000 naissances

3

2° Coefficient associé au potentiel financier par habitant de la commune :

Potentiel financier par habitant de la commune

Valeur du coefficient

< 700 €

0,8

≥ à 700 € et < 900 €

0,7

≥ 900 € et < 1 200 €

0,6

≥ 1 200€

0,5