Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R217-4
Partie réglementaire
L'agrément est délivré par décision du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.