Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R222-5
Partie réglementaire
Les modalités de délivrance aux mères de l'information mentionnée à l'article L. 222-6 sont fixées à l'article R. 147-22.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les modalités de délivrance aux mères de l'information mentionnée à l'article L. 222-6 sont fixées à l'article R. 147-22.