Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R224-26
Partie réglementaire
Le pupille de l'Etat est domicilié au service de l'aide sociale à l'enfance du département auquel il est confié.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Le pupille de l'Etat est domicilié au service de l'aide sociale à l'enfance du département auquel il est confié.