Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R224-5
Partie réglementaire
A l'exception des représentants du conseil départemental, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
A l'exception des représentants du conseil départemental, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat.