Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R231-5
Partie réglementaire
L'accueil dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit l'ensemble de l'entretien.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
L'accueil dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit l'ensemble de l'entretien.