Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R241-1
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1.