Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R241-2
Partie réglementaire
Le taux d'incapacité mentionné au titre IV du livre II est apprécié suivant le guide-barème figurant à l'annexe 2-4.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Le taux d'incapacité mentionné au titre IV du livre II est apprécié suivant le guide-barème figurant à l'annexe 2-4.