Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R241-29
Partie réglementaire
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se dote d'un règlement intérieur.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se dote d'un règlement intérieur.