Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R245-38
Partie réglementaire
Le ministre chargé des personnes handicapées détermine par arrêté les conditions de revalorisation des tarifs.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Le ministre chargé des personnes handicapées détermine par arrêté les conditions de revalorisation des tarifs.