Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R262-39
Partie réglementaire
Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €.