Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R262-92
Partie réglementaire
Le montant mentionné à l'article L. 262-46, au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à récupération, est fixé à 77 €.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Le montant mentionné à l'article L. 262-46, au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à récupération, est fixé à 77 €.