Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R265-5
Partie réglementaire
Toute modification des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 265-4 est notifiée à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Toute modification des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 265-4 est notifiée à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.