Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R265-6
Partie réglementaire
La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.