Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R265-7
Partie réglementaire
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable.