Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R271-1
Partie réglementaire
Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.
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Partie réglementaire
Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.