Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R271-11
Partie réglementaire
Le juge statue, le bénéficiaire des prestations sociales entendu ou appelé.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Le juge statue, le bénéficiaire des prestations sociales entendu ou appelé.