Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R271-12
Partie réglementaire
Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience.