Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R271-13
Partie réglementaire
Le greffe adresse copie du jugement par lettre simple au bailleur et à l'organisme débiteur de prestations sociales.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Le greffe adresse copie du jugement par lettre simple au bailleur et à l'organisme débiteur de prestations sociales.