Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R271-14
Partie réglementaire
Il est procédé au renouvellement ou à la mainlevée de la mesure dans les conditions prévues à la présente section.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Il est procédé au renouvellement ou à la mainlevée de la mesure dans les conditions prévues à la présente section.