Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R271-16
Partie réglementaire
Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.