Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R271-7
Partie réglementaire
La demande prévue à l'article L. 271-5 est portée devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le bénéficiaire des prestations sociales.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
La demande prévue à l'article L. 271-5 est portée devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le bénéficiaire des prestations sociales.