Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R312-193-4
Partie réglementaire
Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte.