Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R312-194-19
Partie réglementaire
L'assemblée des groupements mentionnés à l'article L. 312-7 est composée de l'ensemble de leurs membres.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
L'assemblée des groupements mentionnés à l'article L. 312-7 est composée de l'ensemble de leurs membres.