Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R312-194-2
Partie réglementaire
Un même groupement peut comprendre des établissements et services relevant d'une ou plusieurs des catégories énoncées au I de l'article L. 312-1.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Un même groupement peut comprendre des établissements et services relevant d'une ou plusieurs des catégories énoncées au I de l'article L. 312-1.