Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R312-194-28
Partie réglementaire
Le projet d'accompagnement partagé mentionné au III de l'article L. 312-7-2 vise à améliorer l'accompagnement des personnes âgées. Il fixe les modalités de coopération ainsi que, le cas échéant, de transformation de l'offre et détermine les modalités d'articulation avec les différents acteurs de santé, notamment l'hôpital et la médecine de ville. Il est annexé à la convention constitutive du groupement.