Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R312-209
Partie réglementaire
La commission se réunit sur convocation de son président.
La commission élabore son règlement intérieur.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
La commission se réunit sur convocation de son président.
La commission élabore son règlement intérieur.