Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R314-118
Partie réglementaire
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services relevant du 2° du I de l'article L. 312-1.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services relevant du 2° du I de l'article L. 312-1.