Article R314-172

Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme : 1° Du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées par l'établissement ;

2° Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.