Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R314-172
Partie réglementaire
Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme : 1° Du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées par l'établissement ;
2° Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.