Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R314-231
Partie réglementaire
Les décisions modificatives sont soumises à l'approbation de l'autorité de tarification.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les décisions modificatives sont soumises à l'approbation de l'autorité de tarification.