Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R314-39-2
Partie réglementaire
Les contrats mentionnés aux articles R. 314-39 et R. 314-39-1 fixent leur date d'entrée en vigueur.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les contrats mentionnés aux articles R. 314-39 et R. 314-39-1 fixent leur date d'entrée en vigueur.