Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R314-84
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 314-79 sont applicables aux établissements et services relevant du présent paragraphe.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 314-79 sont applicables aux établissements et services relevant du présent paragraphe.