Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R314-94-2
Partie réglementaire
En matière de contrôle sur les frais de siège social, il est fait application des articles R. 314-56 à R. 314-62 et R. 314-81 à R. 314-86.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
En matière de contrôle sur les frais de siège social, il est fait application des articles R. 314-56 à R. 314-62 et R. 314-81 à R. 314-86.