Article R322-7

Le préfet ou le président du conseil départemental doit être avisé, dans le mois, des changements qui interviennent, concernant : 1° La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ; 2° Les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux règles générales présidant à la constitution des organes délibérants.