Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R422-4
Partie réglementaire
Une période d'essai dont la durée est de trois mois est prévue par le contrat mentionné à l'article R. 422-3.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Une période d'essai dont la durée est de trois mois est prévue par le contrat mentionné à l'article R. 422-3.