Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R441-13
Partie réglementaire
Le président du conseil départemental ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Le président du conseil départemental ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait.