Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R441-15
Partie réglementaire
Les membres de la commission consultative sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les membres de la commission consultative sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.