Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R441-6
Partie réglementaire
Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément.