Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R474-20
Partie réglementaire
Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.