Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R522-13
Partie réglementaire
La liste nominative des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration est publiée au Recueil des actes administratifs du département.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
La liste nominative des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration est publiée au Recueil des actes administratifs du département.