Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R522-15
Partie réglementaire
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, qui est publié au Recueil des actes administratifs du département.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, qui est publié au Recueil des actes administratifs du département.