Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R522-21
Partie réglementaire
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par son président ou par le directeur de l'agence.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par son président ou par le directeur de l'agence.