Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R522-3
Partie réglementaire
Les organismes payeurs de l'allocation ou de la prime forfaitaire sont les caisses d'allocations familiales.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les organismes payeurs de l'allocation ou de la prime forfaitaire sont les caisses d'allocations familiales.