Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R522-4
Partie réglementaire
Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.