Article R524-4

Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II : 1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : " territoriale " est supprimé ; 2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16, le mot : " départementale " est supprimé ; 3° Au sixième alinéa de l'article R. 241-17, le mot : " départementale " est supprimé.