Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R532-9
Partie réglementaire
Les articles R. 146-16 à R. 146-24 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Les articles R. 146-16 à R. 146-24 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.