Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Article R541-1
Partie réglementaire
Pour l'application du titre Ier du livre Ier : A l'article R. 115-1, les mots : " les fonds d'aide aux jeunes en difficulté " ne sont pas applicables.
Le droit français · Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Pour l'application du titre Ier du livre Ier : A l'article R. 115-1, les mots : " les fonds d'aide aux jeunes en difficulté " ne sont pas applicables.